Pour présenter un cadre juridique dans une note administrative, un rapport ou un cas pratique, il faut éviter deux écueils :
– la citation entre guillemets d’extraits du texte, qui ne permet pas de mettre en évidence les points essentiels,
– la reformulation du texte d’origine, qui risque d’en changer le sens.
Il est préférable de présenter le cadre juridique de façon structurée, en distinguant l’intention du législateur, le champ d’application et les principales dispositions.

Pour vous y entrainer, il vous est proposé de présenter le dispositif prévu par le deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale en trois temps.

Article 40-2 du code de procédure pénale

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »