Pour présenter un cadre juridique dans une note administrative, un rapport ou un cas pratique, il faut éviter deux écueils :
– la citation entre guillemets d’extraits du texte, qui ne permet pas de mettre en évidence les points essentiels,
– la reformulation du texte d’origine, qui risque d’en changer le sens.
Il est préférable de présenter le cadre juridique de façon structurée, en distinguant l’intention du législateur, le champ d’application et les principales dispositions.

Pour vous y entrainer, il vous est proposé de présenter le dispositif prévu par l’article L132-5 du code général de la fonction publique sur les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Article L132-5 du code général de la fonction publique

« Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe :
1° Emplois supérieurs ;
2° Autres emplois de direction de l’Etat ;
3° Emplois de direction des établissements publics de l’Etat ;
4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° Emplois de direction de la fonction publique hospitalière.
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure.
Cette obligation ne s’applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d’emploi. »